Document légaux
Conditions générales
de vente
Dernière mise à jour : mai 2026 — Tably SLS
VENDEUR
EI LAI-TSEING Audrey
Tably SLS
SIRET
100 968 049 00013
Version
Mai 2026
Préambule
Identification du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Tably SLS (nom commercial de l'EI LAI-TSEING Audrey), dont le siège social est situé au 182 avenue Marcel Hoarau, 97490 Saint-Denis, La Réunion — France, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 100 968 049 00013, ci-après dénommée « le Vendeur », auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet tablysls.fr, ci-après dénommée « le Client ».
Objet
Les présentes CGV visent à définir les droits et obligations de Tably SLS et de ses Clients dans le cadre de la vente de produits numériques téléchargeables et de prestations de conception personnalisée et d'analyse financière.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site tablysls.fr et prévalent sur tout autre document.
Produits et services proposés
Les produits et services proposés à la vente sont :
Des produits numériques téléchargeables sous forme de modèles (templates) Excel ou Google Sheets, destinés à des usages professionnels ou personnels : suivi budgétaire, gestion d'activité, organisation, rentabilité, etc.
La réalisation de fichiers Excel ou Google Sheets personnalisés, conçus de A à Z selon les besoins spécifiques du Client. Ces prestations font l'objet d'un devis préalable et d'un accord écrit avant toute exécution.
Des prestations de contrôle de gestion et d'analyse financière incluant le diagnostic financier, le pilotage d'activité, la construction de tableaux de bord, le suivi de performance et l'aide à la décision. Ces prestations font l'objet d'un devis préalable et d'un accord écrit avant toute exécution.
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur tablysls.fr. Le choix et l'achat sont placés sous la seule responsabilité du Client.
Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. La TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du CGI. Aucun frais supplémentaire (livraison, transaction) n'est applicable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit ou la prestation sera facturé(e) sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. La TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du CGI. Aucun frais supplémentaire (livraison, transaction) n'est applicable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit ou la prestation sera facturé(e) sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s'effectue comptant au moment de la commande via carte bancaire ou Apple Pay, sécurisé par Stripe. La commande est définitive après validation du paiement. Aucune mise à disposition ne sera effectuée avant validation complète du règlement.
Ces prestations font l'objet d'un devis préalable. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, Apple Pay, virement bancaire ou PayPal.
Un acompte de 40 % est exigé à la validation du devis. La prestation ne débutera qu'après réception de cet acompte. Le solde de 60 % est exigible avant la livraison finale. Le livrable ne sera transmis qu'après encaissement complet.
Modalités d'accès aux produits
Les templates sont des contenus numériques dématérialisés. Aucune livraison physique n'est effectuée. Ils sont mis à disposition après validation du paiement, via un lien de téléchargement transmis à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses fichiers.
Le livrable est mis à disposition après encaissement complet du solde, sous forme de lien de téléchargement ou d'accès transmis par e-mail. Il est considéré comme livré dès son envoi électronique.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord et renoncement exprès du Client. En accédant au produit, le Client renonce expressément à ce droit. Aucun remboursement ne pourra être effectué après mise à disposition. Exception : achat en double du même produit.
Aucun droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l'exécution a commencé. Si la prestation n'a pas encore débuté, le Client peut solliciter une annulation — le remboursement éventuel de l'acompte sera étudié au cas par cas.
Réclamations : contact@tablysls.fr
Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site, produits numériques, fichiers personnalisés et livrables d'analyse financière restent la propriété exclusive de Tably SLS, protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Après paiement intégral, le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage sans autorisation écrite préalable est interdite et pourra faire l'objet de poursuites.
Données personnelles
La collecte des données personnelles est nécessaire au traitement des commandes. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.
Responsable du traitement : Tably SLS — contact@tablysls.fr. Politique de confidentialité disponible sur tablysls.fr.
Responsabilité
Les prestations de conception personnalisée et d'analyse financière constituent une obligation de moyens. Le Vendeur met en œuvre toutes les diligences nécessaires sans garantir l'atteinte d'un résultat particulier en termes de performance ou de rentabilité.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de :
-- Force majeure (art. 1218 Code civil) ;Fait imprévisible d'un tiers ;
-- Erreurs liées à une mauvaise utilisation des fichiers ;
-- Incompatibilité technique liée à l'environnement du Client ;
-- Dommages indirects (perte de CA, perte de données, perte d'exploitation).
La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.
Droit applicable, langue et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité via contact@tablysls.fr. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche préalable restée sans réponse dans un délai d'un mois, le Client peut saisir :dSS
Société Médiation Professionnelle
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr